🤓Le PACS et l’achat immobilier : Ce qu’il faut savoir 🏚️

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) permet à deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, d’organiser leur vie commune sans se marier. Ce contrat, que l’on enregistre en mairie ou auprès d’un notaire, entraîne des conséquences importantes en matière immobilière. Voici l’essentiel à connaître avant d’investir en étant pacsé.

L’achat immobilier sous le régime du PACS

Par défaut, le régime juridique repose sur la séparation des patrimoines. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il acquiert en son nom propre. Si un seul partenaire achète un bien immobilier, il en devient l’unique propriétaire, sauf mention contraire dans l’acte.

Les partenaires peuvent toutefois choisir l’indivision en l’indiquant dans leur convention de PACS. Dans ce cas, le bien acquis appartient aux deux partenaires à parts égales (50/50), même si l’un d’eux finance une part plus importante. Cette répartition reste définitive.

Gestion et jouissance du bien immobilier

En indivision, chaque partenaire peut utiliser le bien librement. Cependant, s’il souhaite vendre sa part, il doit obtenir l’accord de l’autre, sauf disposition spécifique dans l’acte. En séparation des patrimoines, chaque partenaire gère et dispose librement de ses biens personnels.

Les droits des partenaires pacsés en cas de décès

Contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne deviennent pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Si un seul partenaire possède un bien, il ne le transmet pas au survivant, sauf si un testament le prévoit.

Toutefois, le partenaire survivant peut occuper gratuitement le logement principal pendant un an après le décès. Pour mieux protéger son conjoint, il est conseillé de rédiger un testament.

Fiscalité et donation entre partenaires pacsés

Les partenaires pacsés bénéficient d’un abattement de 80 724 € sur les donations. Au-delà de cette somme, les droits de donation s’appliquent. En matière de succession, ils ne paient pas de droits de succession à condition qu’un testament les désigne comme héritiers.

Les assurances-vie versées au partenaire survivant échappent aussi aux droits de succession, sauf en cas de primes excessives.

Dissolution du PACS et conséquences immobilières

Le PACS prend fin dans plusieurs cas :

• Mariage ou décès de l’un des partenaires,
• Déclaration conjointe auprès de l’officier d’état civil ou du notaire,
• Décision unilatérale signifiée à l’autre par huissier.

Après dissolution, les partenaires doivent trouver un accord sur le partage des biens communs. En cas de désaccord, un juge aux affaires familiales tranche.

En résumé

Le PACS permet aux couples d’organiser leur vie commune tout en préservant leur indépendance patrimoniale. Toutefois, ses implications immobilières nécessitent une réflexion approfondie. Avant d’acheter un bien, il est préférable de consulter un notaire pour choisir le régime le plus adapté et sécuriser son investissement.

Avertissement : Cet article a un but purement informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question spécifique sur le PACS et l’immobilier, consultez un notaire.